Paquet Mobilité : les mesures et changements pour le transport routier

Voté en 2020 par le Parlement européen, le Paquet Mobilité désigne l'ensemble réglementaire destiné à améliorer les conditions sociales et opérationnelles dans lesquelles s'exerce le transport routier en Europe. C2A fait le point sur les règles en vigueur, du détachement au tachygraphe intelligent de deuxième génération.

Une ambition sociale et opérationnelle pour le secteur du transport

Le Paquet Mobilité a commencé à entrer en application le 20 août 2020 avec la réforme des temps de repos et de conduite, qui interdit le repos hebdomadaire normal en cabine et impose aux conducteurs un retour au domicile ou au centre opérationnel de l'entreprise toutes les quatre semaines au minimum. L'objectif reste le même depuis l'origine du texte : corriger une situation de libre concurrence où les bas salaires pratiqués dans certains États membres impactaient défavorablement l'ensemble du marché européen du transport routier, en lissant les disparités entre régimes de travail et de repos.

Les règles du détachement : quel régime social pour le conducteur

C'est le nerf de la guerre, puisque ces règles définissent le pays de rattachement du conducteur et donc son régime social et salarial. Les entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers sur le territoire français doivent déposer une déclaration de détachement pour chaque conducteur concerné, via le système d'information du marché intérieur (IMI), sur un portail public dédié. Depuis l'entrée en vigueur du texte, les conducteurs sont également tenus d'enregistrer chaque franchissement de frontière sur leur tachygraphe et de préciser les conditions du détachement.

Cabotage et délai de carence

À l'inverse, les conducteurs en situation de cabotage (transport de marchandises entre deux points du territoire national, réalisé par une entreprise non résidente) doivent toucher le salaire minimum du pays où ils se trouvent s'ils réalisent jusqu'à trois opérations de transport maximum sur sept jours. Les possibilités de cabotage sur les routes européennes sont limitées à une opération de transport tous les quatre jours, en vertu du principe des jours de carence : après chaque opération, le véhicule doit respecter un délai de carence de quatre jours avant d'effectuer une nouvelle opération dans le même pays. Par ailleurs, les véhicules doivent retourner au moins une fois toutes les huit semaines dans leur pays d'immatriculation.

Les conditions d'accès à la profession

L'accès à la profession de transporteur routier est soumis à une vérification du taux d'endettement des entreprises de transport : celles-ci doivent présenter un capital accessible d'au moins 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, et de 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire constituant leur flotte. Les véhicules de plus de 2,5 tonnes opérant dans les transports internationaux doivent détenir une licence de transport accordée par les autorités compétentes de leur pays d'origine. Ces exigences, qui obligent notamment les entrepreneurs à posséder des bureaux avec les documents relatifs à leurs véhicules et à leurs salariés, visent avant tout à lutter contre le développement des sociétés-écrans dans le secteur du transport routier.

Le tachygraphe intelligent de deuxième génération, obligatoire depuis juillet 2026

Le Paquet Mobilité prévoit l'implémentation généralisée et obligatoire, à charge des transporteurs, d'une nouvelle version du chronotachygraphe intelligent. Depuis le 1er juillet 2026, cette obligation s'applique aux véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes effectuant du transport international ou du cabotage. Le tachygraphe intelligent de deuxième génération enregistre automatiquement la position du véhicule par satellite au début et à la fin de chaque période de conduite ainsi qu'environ toutes les trois heures, mémorise les passages de frontière, et permet aux forces de l'ordre de réaliser un pré-contrôle à distance sans avoir à arrêter le véhicule.

Comment C2A aide les entreprises de transport à s'adapter

C2A, partenaire de la mobilité professionnelle en Europe, accompagne les entreprises de transport routier dans l'application de ces réglementations successives. La palette de services C2A aide à aménager les temps de travail et de repos des conducteurs et à optimiser les trajets, dans le respect des règles du Paquet Mobilité et des nouvelles obligations liées au tachygraphe intelligent.

Les questions fréquentes sur le Paquet Mobilité

Nicolas

Responsable Marketing & Communication · C2A

Responsable de la communication chez C2A, Nicolas suit de près l'actualité de la mobilité professionnelle et des solutions de paiement pour poids lourds et flottes d'entreprise, et partage ses analyses sur le blog.

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